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Courrier commun et note concernant les modalités d'application du modèle IVA SSR en 2009
Courrier du 06/01/2009
Auteur du document : Croix Rouge Française, Fehap, UGECAM et Uniopss
Portée géographique : France entière

L'indice IVA devait être mis en œuvre en 2009 pour le financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé. Or le manque de transparence et de visibilité dans ce qui doit être le dispositif transitoire vers une tarification à l'activité applicable à l'horizon 2012 au secteur des SSR amène l'ensemble des organisations représentant les établissements de santé (Croix rouge française, Fehap, FHF, FHP, Ugecam, Uniopss) à interpeller la Ministre sur les conditions non favorables de mise en œuvre de cette mesure en 2009. Elles font également état de la nécessaire réévaluation de l'enveloppe consacrée à ce champ compte tenu du contexte dans lequel il évolue.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 30/01/2009
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FICHE N°47614
Mis à jour le : 30/01/2009
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