 | Fiche pratique de gestion - Régulation - les ARS et l’appel à projet
Fiche technique - fiche pédagogique
du 22/03/2010 |
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Auteur du document :
Arnaud VINSONNEAU
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Portée géographique :
France entière
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La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) est importante pour le secteur social et médico-social à plus d’un titre. Elle créée des agences régionales de santé (ARS) qui sont chargées de réguler, soit seules , soit conjointement avec les présidents de conseils généraux, les établissements et services médico-sociaux financés totalement ou partiellement par l’assurance maladie ainsi que les établissements et services d’aide par le travail (Esat). La loi HPST modifie par ailleurs assez profondément la régulation de tout le secteur social et médico-social par exemple en introduisant une procédure d’appel à projet quasi-systématique pour la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil. Cette réforme nécessite la parution de très nombreuses mesures d’application, dont quelques unes sont déjà intervenues mais les plus nombreuses sont encore à venir. Les ARS devraient commencer à fonctionner officiellement au début du mois d’avril.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 26/03/2010
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| FICHE N°54784 |
Mis à jour le : 26/03/2010
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
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Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| régulation et gestion des établissements et services - établissement et service social - régulation |
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