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Guide pour l'application des règles de l'Union européenne sur les aides d'État, les marchés publics et le marché intérieur pour les services d'intérêt économique général, et en particulier les services sociaux d'intérêt général.
Analyse - synthèse de documents du 15/02/2013
Auteur du document : Commission Européenne
Portée géographique : Europe

Prenant en compte les nouveaux éléments apportés par le paquet Almunia de 2011 et le nouveau règlement de minimis d’avril 2012, la Commission européenne a actualisé son guide relatif à « l’application aux SIEG, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général (SSIG), des règles de l’UE en matière d’aides d’État, de marchés publics et de marché intérieur ».
Dans ce guide, elle revient sur la notion de SIEG et les implications du nouveau paquet SIEG sur les aides d’État. On citera l’intérêt de la présentation globale schématisée par étapes de l’analyse des compensations de service public pour déterminer l’existence d’une aide, ou sa compatibilité (point 20). La Commission indique également une précision qui n’est pas toujours bien intégrée par une partie des acteurs associatifs ou des conseils juridiques : la notion de mandat de SIEG et celle de mandat pour les SSIG de la directive services sont différentes (point 51).

Pièce jointe : le guide relatif à l'application aux SIEG, et en particulier aux SSIG, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, de marchés publics et de marché intérieur- (fr), 29 avril 2013.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 03/05/2013
FICHE N°73844
Mis à jour le : 03/05/2013
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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europe - économie - SIG - marché intérieur
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