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Propositions d’amendements de l’Uniopss au PLFSS pour 2022
Note d'information du 23/11/2021
Auteur du document : Laurie Fradin - Conseillère technique Santé/ESMS

L’Uniopss a porté auprès des parlementaires à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat une vingtaine de propositions d’amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le Sénat a achevé la 1ère lecture le mardi 16 novembre et le texte est examiné cette semaine en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale.

Voici un court résumé de certaines propositions et débats au Sénat.

Sur les revalorisations des métiers et carrières des secteurs social, médico-social et sanitaire, l’Uniopss a porté deux propositions, largement reprises par les sénateurs et sénatrices (amendements inspirés de la propositions de l’Uniopss ici, ici, ici, ici, ici). Ils ont été rejetés en raison de l’adoption d’un amendement créant un comité de suivi chargé d’élaborer et proposer des modalités de revalorisations équitables entre les secteurs sanitaire, médico-social et social (ici), avec l’avis défavorable du gouvernement. Le rapporteur, P. Mouiller, a indiqué que « la commission des affaires sociales pourrait mettre en place une mission d'information sur ces questions ».

Le gouvernement a déposé un amendement d’extension du Ségur à certains professionnels du secteur du handicap (ici), adopté, avec l’engagement de Mme Cluzel lors des débats : « La CNSA compensera intégralement le surcoût pour les départements de cette mesure », chiffrée à 100 millions d’euros.

NB : la disposition sur le suivi des mesures salariales introduite par le Sénat a toutefois été supprimée par l’Assemblée Nationale lundi 22 novembre et deux amendements du gouvernement ont été adoptés visant l’extension du complément de traitement indiciaire aux résidences autonomies avec et sans forfait soins, accueils de jour autonomes, et établissements expérimentaux pour personnes âgées (ici, - ici).

La proposition d’amendement de l’Uniopss sur les difficultés des centres de santé infirmiers a également été reprise et débattue en séance (amendement N°623). L’amendement a été rejeté avec un avis de « sagesse » du gouvernement qui a indiqué que « le sujet mérite d’être approfondi ».

L’Uniopss a porté d’autres propositions d’amendements sur l’évolution des missions des EHPAD et services d’aide et d’accompagnement à domicile (ouvrir la possibilité à un SAAD de délivrer des prestations de soins pour devenir un service autonomie à domicile, ouvrir la mission « centre ressources » au SAAD), les coûts des évaluations des ESMS, la facilitation de l’accès des bénéficiaires de l’AAH à la C2S, le respect des droits des patients en psychiatrie, la sécurisation des crédits des Permanences d’Accès aux Soins de Santé au sein du FIR, etc.

Le texte a à nouveau été amendé en 2ème lecture à l’Assemblée nationale lundi 22 novembre, la 2ème lecture va se poursuivre au Sénat à compter du 25 novembre.

Retrouvez l’intégralité des propositions portées par l’Uniopss pour les examens en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat à télécharger ci-contre.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 23/11/2021
FICHE N°108746
Mis à jour le : 23/11/2021
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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