 | Interdiction de renonciation anticipée au mandat de délégué syndical en l'absence démission par ces derniers ou de révocation par le syndicat et annulation des désignations contestées - Cour de cassation
Note d'information |
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Portée géographique : France entière |
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Un
salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical
qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du
travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. Doit être
censuré l'arrêt qui rejette la demande d'annulation de la désignation, par un
syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de délégué syndical en
remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans
rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers
avaient renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, leur mandat était
toujours en cours en l'absence de démission par les intéressés de leur mandat
ou de révocation de celui-ci par le syndicat.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 20/11/2025
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| FICHE N°116631 |
Mis à jour le : 20/11/2025
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| MOTS CLES |
| emploi et gestion des ressources humaines |
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