Plus qu'un mois pour se mettre en conformité !

La Cour de cassation confirme sa position et juge qu’un CSE ne peut non seulement imposer un délai d’ancienneté, mais aussi moduler la valeur ou le montant des prestations en fonction de l’ancienneté ou de la durée de présence. Dans l’espèce, des salariés embauchés depuis moins de six mois s’étaient vus attribuer un bon cadeau d’un montant inférieur. La Cour rejette cette modulation, la considérant incompatible avec le principe d’égalité d’accès aux ASC.

Ainsi, toute différence de traitement, qu’il s’agisse d’un refus d’accès ou d’une réduction du montant, fondée sur l’ancienneté est interdite.

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