 | Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret
du 15/05/2007 |
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| Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux |
Journal Officiel Lois et Décrets
Date de publication : 16/05/2007
Auteur de la publication :
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Ministère de l'emploi et de la solidarité (dénomination jusqu'en mai 2002)
Portée géographique : Nationale |
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| Parution le 15 mai 2007 (JO du 16 mai) du décret relatif au cahier des charges de l'évaluation externe prévue par la loi 2002-2 |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 31/05/2007
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| FICHE N° 40620 |
Mis à jour le : 31/05/2007
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
| Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| évaluation - Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale - loi 2002-2 - évaluation interne et externe - association - projet d'établissement - projet associatif |
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