 | Une taxe mobilité votée par le Conseil régional du CVL
Autre texte de droit
du 27/06/2025 |
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| Délibération DAP n°25-03-04 du 27/06/2025 portant création d'un versement destiné au financement des services mobilités au 1er janvier 2026 et fixation de son taux |
Auteur de la publication :
Conseil régional Centre-Val de Loire
Portée géographique : Centre, (18) Cher, (28) Eure-et-Loir, (36) Indre, (37) Indre-et-Loire, (41) Loir-et-Cher, (45) Loiret |
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Le Conseil régional Centre-Val de Loire a voté lors de son assemblée plénière une taxe mobilité dont le taux est fixé à 0.15%.
Le "versement mobilité régional" est une nouvelle taxe créée par la loi de finances 2025 pour des régions. Un rôle que leur a conféré la loi d'orientation des mobilités en 2019.
Ce nouveau prélèvement vient s'ajouter (et non se substituer) au versement mobilité classique, déjà perçu par les collectivités locales, métropoles et communautés de communes.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 04/07/2025
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| FICHE N° 116258 |
Mis à jour le : 04/07/2025
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| MOTS CLES |
| taxe |
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