Le secteur du domicile rencontre depuis plusieurs années des difficultés structurelles. Ainsi, l’offre de services à domicile apparaît comme fragmentée et parfois peu lisible, conduisant à des démarches complexes pour l’usager ou ses aidants et à une faible cohérence des interventions d’aide et de soins. De plus, le système actuel ne répond pas suffisamment au besoin accru de coordination autour de la personne âgée et/ou en situation de handicap, c’est-à-dire d’inscription de tous les intervenants de l’aide et du soin à domicile dans une démarche de prise en charge globale, dans une logique de parcours.

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 vise à renforcer les services à domicile, et à favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes qui en ont besoin. Cet objectif se traduit par deux actions :

• 1. Une restructuration du secteur en rapprochant/fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile (SAD) qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par un cahier des charges. Ce dernier a été publié en juillet 2023, en même temps que le décret entérinant la création des SAD (Voir le lien vers le site Légifrance à droite) .
• 2. Une refonte du modèle de financement des activités d’aide et d’accompagnement des services à domicile. En effet, le secteur souffre d’un sous-financement critique avec de fortes disparités entre départements.

Le décret de juillet 2023, faisant l’objet de la présente fiche, fixe les dispositions spécifiques aux SAD prévus au nouvel article L313-1-3 du CASF. Pour rappel, ce nouveau modèle de service autonomie à domicile s’appuie principalement sur l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) intégrés et les enseignements positifs qui ont pu en être tirés.

Ces SAD concourent à préserver l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile. A cette fin, ils assurent une activité d'aide et d'accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées :

• Soit en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, une dotation globale de soins (définie au II de l'article L. 314-2-1 du CASF) ;
• Soit en organisant une réponse aux besoins de soins avec d'autres services ou professionnels assurant une activité de soins à domicile, le cas échéant par le biais de conventions.

La note de décryptage et l’infographie ci-jointes visent à apporter une aide à la lecture et à la compréhension du décret et de ses annexes, tout en relevant les questions toujours en suspens et les points de vigilance. Ces documents constituent une première base de travail et pourront être utilement retravaillés de façon collective, en fonction des différents retours d’expériences locaux et avancées de la réforme.

Les adhérents trouveront en pièces jointes une note de décryptage ainsi qu’une infographie