 | Inaptitude professionnelle et reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM - Cour de cassation du 4 février 2026
Note d'information |
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Portée géographique : France entière |
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Après avoir relevé que la CPAM avait refusé de reconnaître l’accident du travail, décision au demeurant contestée, la cour d’appel a souverainement retenu, au regard de ses constatations, que l’inaptitude présentait une origine au moins partiellement professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Elle a ainsi pu en déduire que la demande de provision au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité spéciale de licenciement ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 10/02/2026
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| FICHE N°116906 |
Mis à jour le : 10/02/2026
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| MOTS CLES |
| emploi et gestion des ressources humaines |
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