Quels enseignements tirer de l’arrêt du 21 janvier 2026 ?

Acquisition des congés pendant un arrêt maladie non professionnel :

Depuis la réforme issue de la loi du 22 avril 2024, un arrêt de travail d’origine non professionnelle est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, mais dans une limite spécifique.

Le salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Cela signifie que, même si l’arrêt couvre toute l’année de référence, le salarié ne pourra pas acquérir plus de 24 jours ouvrables au titre de cette période.

Exemple :

Un salarié est en arrêt maladie non professionnel du 1er juin N au 31 mai N+1 (soit 12 mois).

Il acquiert :

12 mois × 2 jours = 24 jours ouvrables.

Il atteint donc le plafond légal de 24 jours.

Attention : Rappel d’indemnité pour les situations antérieures à la loi du 22 avril 2024 (Loi DADDUE)

Pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 :

• Le salarié ne peut obtenir un rappel d’indemnité de congé payé au titre d’arrêts maladie non professionnels
• Que s’il n’avait pas déjà acquis 24 jours ouvrables de congés payés sur la période de référence concernée.

La convention collective et le code du travail :

Certaines conventions collectives prévoient une acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante :

Ce taux de 2,5 jours doit-il s’appliquer aux périodes d’arrêt maladie non professionnel ?

Dans son arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation répond que la règle conventionnelle ne s’applique que si la convention assimile expressément l’arrêt maladie non professionnel à du travail effectif pour l’acquisition des congés.

À défaut de précision conventionnelle, il convient d’appliquer la règle légale spécifique, soit 2 jours par mois.

Exemple :

Une convention collective prévoit 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, sans mentionner les arrêts maladie.

Un salarié est en arrêt maladie non professionnel pendant 4 mois.

Dans ce cas :

4 mois × 2 jours = 8 jours ouvrables.

Le salarié ne peut pas revendiquer 4 × 2,5 = 10 jours, sauf si la convention prévoit expressément que les arrêts maladie sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition à 2,5 jours.

La période de référence :

La Cour de cassation a également précisé que le plafond de 24 jours s’apprécie par période de référence.

Il convient de prendre en compte uniquement les congés acquis au cours de la période concernée. Les congés reportés d’une période antérieure ne doivent pas être intégrés dans le calcul du plafond.

Exemple :

Un salarié dispose de :

• 8 jours reportés de l’année précédente
• 20 jours acquis pendant la période en cours, dont 6 mois d’arrêt maladie non professionnel

Même s’il dispose au total de 28 jours (8 + 20), le plafond de 24 jours s’apprécie uniquement sur les droits acquis pendant la période en cours.

Les 8 jours reportés n’entrent pas dans le calcul du plafond.

Voir en pièce jointe (Cass. soc. 21-1-2026 n° 24-22.228 FS-B).

Pour aller plus loin :

Ces règles s’inscrivent dans l’évolution du droit français après les décisions de la Cour de cassation de 2023 et la loi DADDUE du 22 avril 2024, qui ont adapté le droit français au droit européen concernant l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie. La loi du 30 avril 2025 vient clarifier comment appliquer les règles DADDUE.

L’URIOPSS Centre vous propose à ce sujet une formation le 27 avril 2026, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, intitulée :

« Identifier et maîtriser les droits et obligations des associations en matière de congés payés et de jours fériés ».

La formation sera animée par Maître Louis-Philippe BICHON, avocat conseil en droit social, qui répondra à vos questions et vous guidera dans l’application des nouvelles règles issues de la Loi DDADUE du 30 avril 2025.

Pour plus d'informations :

Formation | Uriopss Centre