 | Censure partielle des dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 par le Conseil constitutionnel
Note d'information du 28/02/2025 |
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Auteur du document :
URIOPSS Centre
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Portée géographique : France entière |
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Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avec : - Une censure de 2 des articles contestés ;
- Des réserves d’interprétation quant à la conformité à la Constitution d’un article ;
- Une censure de 12 articles pour des motifs de procédure.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 28/02/2025
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| FICHE N°115741 |
Mis à jour le : 28/02/2025
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| MOTS CLES |
| politiques publiques - économie - questions sociales |
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