 | Réforme et revalorisation de l’offre des services à domicile de l’autonomie : publication des textes d’application
Analyse - synthèse de documents
du 11/01/2022 |
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Des textes d’application de l’article 44 de la Loi de financement de la sécurité sociale sont parus à savoir :
- L’arrêté du 30 décembre 2021 fixant le tarif minimal applicable aux heures APA/PCH à 22€/heure
- Le décret du 30 décembre 2021, relatif au tarif minimal et à la dotation de coordination et portant relèvement des plafonds des plans d’aide APA (afin de tenir compte du montant du tarif minimal).
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/01/2022
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| FICHE N°109293 |
Mis à jour le : 17/01/2022
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| MOTS CLES |
| financement |
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