Pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, deux décrets s'inscrivant dans le cadre des mesures du plan de transformation des ESAT ont été publiés au Journal Officiel du 27 août. Ils sont complétés par un arrêté publié le même jour :

• Décret n°2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail
• Décret n°2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d’accompagnement par le travail et au contrat d’accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements
• Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles

Les principales mesures concernent :

• La dénomination des ESAT et du contrat conclu entre l’ESAT et le travailleur handicapé
• Le Contrat d’accompagnement par le travail
• La Complémentaire santé
• Les congés
• La Prime d’intéressement
• La sortie d’un ESAT : accompagnement vers l’emploi en milieu ordinaire
• L’instance mixte représentants des personnes handicapées accueillies, représentants des salariés
• Les actions de formation
• Le service public de l’emploi
• La contractualisation entre l'agence régionale de santé et les établissements et services

Les adhérents trouveront ci-contre une note de synthèse sur ces mesures.