 | La fusion administrée de la CCN 66 et des Accords CHRS au 8 août 2026
Fiche technique - fiche pédagogique
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Auteur du document :
Réseau Uniopss-Uriopss
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Par arrêté du 5 août 2021 (JO du 7 août 2021), le ministre du travail avait procédé à la fusion des accords CHRS et de la CCN66. Cet arrêté avait ouvert une période de 5 ans à l'issue de laquelle, à défaut d'accord de branche, les dispositions de la CCN du 15 mars 1966 se substitueront à celles des accords CHRS.
Ainsi, le contenu des accords CHRS reste applicable jusqu’au 7 août 2026 et sans accord de « branche » (CHRS/CCN 66) conclu avant la fin de cette période de 5 ans, et prévoyant des dispositions spécifiques d’harmonisation, les dispositions des accords CHRS ne seront plus applicables dès le 8 août 2026 et l’ensemble des salariés concernés seront couverts par la CCN 66, sauf dans les cas détaillés dans la note ci-jointe. Outre les conséquences juridiques, cette note aborde les conséquences financières et la problématique des surcoûts possibles.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/10/2025
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| FICHE N°116466 |
Mis à jour le : 16/10/2025
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| MOTS CLES |
| régulation et gestion des établissements et services - emploi et gestion des ressources humaines |
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