Vendredi 4 mars dernier, l’Uniopss a présenté, au nom de la Commission Organisation Institutionnelle du CNCPH, trois propositions d’avis sur les textes d’application de la LMSS (projets pilote autonomie, PRS, CTS). Le CNCPH, suivant pleinement les trois avis de la Commission Organisation Institutionnelle, a émis trois avis favorables auxdits projets de décrets et d’arrêté avec toutefois quelques recommandations, rejoignant, dans l’ensemble, les propositions de la Conférence Nationale de Santé. (avis de la COI en pièces jointes).

Dans le cadre de ces propositions, la Commission a préalablement souligné, avec insistance, la nécessité d’inscrire d’avantage les textes d’application de la loi de modernisation de notre système de santé en cohérence avec les grandes politiques menées et notamment avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement modifiant la gouvernance des politiques à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. Les décrets d’application devront effectivement organiser les interactions entre les différents dispositifs introduits dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, de la loi d’adaptation de la société au vieillissement mais également de la réforme des territoires.
Pour rappel, la Commission Organisation Institutionnelle du CNCPH est actuellement animée par l’Uniopss (animateur) et l’association AIRE (rapporteur).

Lors de cette séance, la Commission Education Scolarité a également présenté sa déclaration concernant la publication d’un décret et un arrêté sur le diplôme d’état d’AES sont parus au journal officiel du 29 janvier 2016 Il s’agit du diplôme de niveau V (CAP, BEP) qui réforme le DEAVS et DEAMP et auquel a été inclus l’accompagnement dans les activités d’apprentissage, culturelles et de loisirs. La commission a fait part à l’assemblée de son indignation de la non-présentation de ces textes au CNCPH pour consultation et avis, alors que la commission a travaillé très activement au groupe de travail de la CPC et alors que ce diplôme était censé apporter une réponse aux préconisations du rapport Komitès, sur la professionnalisation des AVS. La commission a demandé :
- Que le Ministère de l’Education Nationale nous dise comment il entend prendre en compte l’arrêté sur le DEAES, notamment en lien avec la circulaire de juillet 2014,
- Que l’EN revoit le nombre de postes AESH dans la mesure où les textes n’apportent pas de solutions diplômante aux personnels en poste,
- Que le texte du cahier des charges relatif aux UEE lui soit présenté pour avis,
- Que les remarques intermédiaires sur le texte soient prises en compte par le groupe de travail
Et plus généralement :
- Que la commission soit sollicitée comme elle l’a été jusqu’à présent, pour travailler en amont sur les textes à paraitre concernant les jeunes et leur parcours, pour ensuite proposer un avis à rendre par le CNCPH
- Que des membres de la commission soient intégrés dans tous les travaux qui touchent au parcours d’un jeune (à titre d’exemple, le groupe qui va se mettre en place sur la PCH)