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Les astreintes et le temps de travail effectif - Cour de cassation 14 mai 2025
Note d'information
Portée géographique : France entière

Définition :

Pour rappel, le Code du travail définit dans son article L3121-9 l'astreinte :

"Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable."

Si le salarié intervient pendant l’astreinte, seul ce temps d’intervention constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. La période d’astreinte proprement dite, hors intervention, fait l’objet d’une compensation en repos ou financière.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 22/01/2026
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FICHE N°116848
Mis à jour le : 22/01/2026
MOTS CLES
emploi et gestion des ressources humaines
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